General condition of sale

Art.1. OBJET / APPLICATION / OPPOSABILITE

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société INGEN : Innovations pour les géosciences (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels et établissements publics (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :

Le conseil, l’expertise, l’activité de recherche et développement (R&D et assistance technique en R&D), en géologie, géophysique et géotechnique, le suivi géologique de forage, la formation professionnelle en Mudlogging et géologie de sonde.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions applicables aux prestations de services fournis par le Prestataire. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. La validation de la commande par le Client ou l’acceptation de la proposition commerciale vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le fait que le Prestataire, ou l’un de quelconque de ses représentants, ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites Conditions.

Le Prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du Client considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Le Client répondant à ces critères, se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Art.2. COMMANDE
2.1. Validation de la commande
Les ventes de services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis ou une proposition technique ou une offre technique et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.
Le devis et les CGV forment un tout indissociable. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Prestataire se réserve également le droit d’annuler toute commande qui ne correspondrait pas aux services qu’elle propose.

2.2. Modification de la commande par le Client
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 20 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Toute modification de la commande demandée par le Client demeure soumise à l’acceptation du Prestataire qui peut la refuser.

2.3. Annulation de la commande par le Client

En cas de versement d’un acompte :
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 20 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun acompte n’a été versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 20 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Art.3. PRIX
3.1. Calcul
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2 intitulé « COMMANDE » ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6 II du Code de commerce.
Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leurs réalisations. Le règlement des factures est exigible dès réception.
3.2. Réduction de prix
Le Client bénéficie des remises et ristournes en fonction des quantités d’analyses, d’acquisition et du volume de données traitées lors de la prestation.
Les remises et ristournes seront précisées dans le devis établi par le Prestataire.

Art.4. CONDITIONS DE REGLEMENT 4.1. Règlement

Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des prestations, dans les conditions définies à l’article 5. «MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES» ci-après. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

4.2. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4.3. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au- delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux 6 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

4.4. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

Art.5. MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES
Les Services demandés par le Client seront fournis dans le délai fixé dans le devis ou la proposition technique ou l’offre technique. Ce délai court à compter de la date de réception de l’intégralité des supports d’études et/ou des échantillons par le Prestataire.

Ce délai ne court pas si les supports d’études et/ou les échantillons reçus par le Prestataire sont inexploitables.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 30 jours.

En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE GARANTIES

Les Services seront fournis au lieu indiqué dans le devis ou la proposition technique ou l’offre technique.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 20 jours avant le début de l’exécution de la prestation, aux frais exclusifs de ce dernier.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non- respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Art.6. RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE
Les Services fournis par le Prestataire sont conformes à leur documentation commerciale.

En cas de protocoles expérimentaux développés pour le Client, le Prestataire proposera des comptes rendus en accord avec la méthode proposée et acceptée par le Client.

En cas de travaux de recherche à caractères innovants et expérimentaux fournis par le Prestataire, la responsabilité de ce dernier ne pourra être engagée sur la nature des résultats obtenus par l’exécution des protocoles proposés et acceptés par le Client.

Il appartient au Client de prouver toute non- conformité éventuelle. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix des Services fournis par le Prestataire.

Le Prestataire intervient dans un domaine d’activité affecté par un nombre important d’aléas et circonstances imprévisibles, qui rendent impossible l’acceptation d’une obligation de résultat.

Le Client reconnaît donc et accepte formellement en confiant des prestations au Prestataire que celui-ci ne sera en tout état de cause tenue qu’à une obligation de moyens qu’il s’engage à remplir parfaitement.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout

préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 1 mois à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Art.7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Hors accord spécifique entre le Prestataire et le Client, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Les documents techniques, photographies, études, dessins, modèles et prototypes, etc, doivent être rendus au Prestataire à sa demande.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Prestataire et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Art.8. IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risqué d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de Fourniture de Services concernées.

Par ailleurs, en cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du contrat.

Art.9. EXECUTION FORCEE EN NATURE

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. En vertu de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat».

Art.10. EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à- dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 2 (DEUX) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

Art.11. FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, la détérioration ou la destruction des supports d’études et/ou des échantillons.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.

11.1. Empêchement temporaire

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 15 jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

11.2. Empêchement définitif

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 15 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

Art.12. RESOLUTION DU CONTRAT

La commande est résolue de plein droit en cas de refus définitif d’une autorisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE GARANTIES

quelconque pour l’implantation du Matériel ou d’une impossibilité technique mentionnée au client dans le délai de 20 jours de la signature du bon de commande.

12.1. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 (QUINZE) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

12.2. Résolution pour force majeure

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité, en cas de détérioration ou de destruction des supports d’études et/ou des échantillons.

12.3. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En vertu de l’article 1225 du Code civil, la présente clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat au gré de la partie lésée :

– absence de règlement des services commandés par le Client,
– absence d’analyses par le prestataire,
Les prestations échangées entre les parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne sonneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Art.13. LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Dans tous les cas, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable pour non- respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité du Prestataire est systématiquement limitée à l’étude, rapport ou compte rendu établis suite à l’exécution de la prestation.

Art.14. ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

ART.15. INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations figurant sur ce document font l’objet d’un traitement informatisé permettant de conserver, afin de mieux servir le Client, les données relatives à ses achats et aux interventions de Service

Après-Vente. Conformément aux articles 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978, le Client peut obtenir communication des informations le concernant et si nécessaire demander qu’elles soient complétées ou rectifiées. Pour ce faire, il est nécessaire d’écrire à l’adresse indiquée à l’article 20 des présentes. En vertu de l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978, il est précisé que ces informations sont susceptibles d’être communiquées à des sociétés faisant partie du groupe. Conformément à l’article 34, le Client est informé que l’ensemble des renseignements le concernant, notamment son état civil et son adresse, sont obligatoires au traitement de sa commande. Enfin, le Client est informé que les données le concernant sont susceptibles d’être transmises hors de l’Union Européenne.

Art.16. LITIGES – TRIBUNAUX COMPETENTS

Pour tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de DIJON.

Art.17.COORDONNEES DU PRESTATAIRE

Société INGEN: Innovations pour les géosciences, Société à Responsabilité Limitée au capital de 54 000 EUR, immatriculée au RCS Dijon sous le numéro 834 328 411, dont le siège est situé au 6, rue de Bastogne – 21850 SAINT-APOLLINAIRE – France

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